Source : Site BRGM

Depuis le 22 octobre 2010, la France dispose d’un nouveau zonage sismique divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante (articles R.563-1 à R.563-8 du code de l’environnement, modifiés par le décret no 2010-1254 du 22 octobre 2010, et article D.563-8-1 du code de l’environnement, créé par le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010) :

  • une zone de sismicité1 (très faible) où il n’y a pas de prescription parasismique particulière pour les ouvrages « à risque normal »,
  • quatre zones de sismicité 2 à 5, où les règles de construction parasismique sont applicables aux bâtiments et ponts « à risque normal ».

L’actualisation du zonage sismique réglementaire français en 2010 a été rendue nécessaire par l’évolution des connaissances scientifiques et la mise en place du code européen de construction parasismique, l’Eurocode 8 (EC8). Ce nouveau zonage sismique a été défini à la suite d’études scientifiques d’évaluation de l’ aléa sismique fondée sur une méthode probabiliste, avec une période de retour de référence de 475 ans, conformément aux normes EC8, et prenant en compte l’amélioration de la connaissance de la sismicité historique et des failles sismotectoniques actives, ainsi que de nouvelles données de sismicité instrumentale sur le territoire français.

Des rectifications ont été apportées par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015, concernant le classement en zone de sismicité de 2 communes : la commune de Veynes (Hautes-Alpes), initialement classée en zone de sismicité 4 (moyenne), est reclassée en zone de sismicité 3 (modérée) ; la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône), initialement classée en zone de sismicité  2 (faible), est reclassée en zone de sismicité 1 (très faible).

Le nouveau zonage sismique est entré en vigueur à compter du 1er mai 2011. Jusqu’à cette date, le zonage en vigueur était le zonage défini par le décret n°91-461 du 14 mai 1991.

Principaux textes législatifs

  • Articles R.563-1 à R.563-8 du Code de l’environnement modifiés par le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique
  • Articles D.563-8-1 du Code de l’environnement créé par  le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant sur la délimitation des zones de sismicité du territoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015.